Situation · Mise en examen
Mise en examen : vos droits commencent ici.
La mise en examen ne signifie pas que la personne est coupable. Elle ouvre des droits pour comprendre le dossier, demander des actes et contester la régularité de la procédure.
Comprendre votre situation
L'angoisse est normale. Vous n'avez pas à affronter la procédure seul. Une avocate pénaliste expérimentée peut faire la différence, dès les premières heures.
Ce que je fais concrètement pour vous
- Analyse immédiate de votre dossier et de la procédure en cours
- Vérification des nullités de procédure qui peuvent tout changer
- Relation directe avec les autorités : OPJ, procureur, juge
- Stratégie de défense construite avec vous, pas à votre place
- Présence à vos côtés à chaque étape : audition, audience, instruction
Pourquoi agir vite
Le droit pénal est une matière de timing. Les délais sont courts, les décisions lourdes de conséquences, et certaines opportunités (nullités, négociations, aménagements) se perdent si vous attendez.
Prendre contact avec une avocate ne vous engage à rien, mais vous informe. Et dans votre situation, l'information est une protection.
Questions fréquentes
En quoi consiste la mise en examen ?
Elle intervient lorsqu’un juge d’instruction estime qu’il existe des indices graves ou concordants. Elle ne signifie pas que la personne est coupable.
Quels droits commence-t-elle ?
Accéder au dossier par l’intermédiaire de l’avocat, demander des actes et contester la régularité de la procédure.
Quelle mesure de sûreté peut être décidée ?
Après une mise en examen, la personne peut être placée sous contrôle judiciaire, assignée à résidence sous surveillance électronique ou placée en détention provisoire.
Que se passe-t-il après une mise en examen ?
Le juge d’instruction poursuit ses investigations jusqu’à la clôture et l’éventuel renvoi devant le tribunal.
Procédures liées
- Information judiciaire
Sources officielles
- Code de procédure pénale, Légifrance · consultée le 29 août 2026
- Détention provisoire dans une information judiciaire, Service-Public.fr · consultée le 29 août 2026
Documents utiles pour cette situation
Les documents ci-dessous correspondent à cette étape de procédure. Téléchargez-les sans décrire votre dossier en ligne.
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Détention et remise en liberté
Demande d’enquête de faisabilité pour une ARSE
Modèle de demande d’enquête de faisabilité en vue d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.
Fichier source : Demande d'enquête de faisabilité (ARSE).docx · DOCX · 15 Ko
Ces documents sont des supports de préparation. Ils ne remplacent pas l’analyse du dossier ni un conseil individualisé.
